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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 3 - Règlement sur les emprunts effectués par un organisme
Article 3
Versions de la disposition
3. L’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise pour un emprunt de moins de 20 000 000 $ contracté par un établissement universitaire pour la réalisation d’un projet d’immobilisations non subventionné en vertu de la Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17).
Un établissement universitaire ne peut scinder ou répartir ses besoins ou apporter une modification à un emprunt ou à un projet d’immobilisations de manière à s’exempter de l’obligation d’obtenir les autorisations prévues à la Loi.
Si un emprunt regroupe plusieurs projets d’immobilisations pour un montant de 20 000 000 $ et plus, cet établissement doit obtenir l’autorisation du ministre des Finances.
